JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Sylvie Aymes, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Aymes, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.