Article 1
M. Thierry Dahan, rapporteur général, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 130 000 EUR (HT).
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JORF n°212 du 11 septembre 2002
Décision du 5 septembre 2002
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 2 du décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence ;
Vu l'article 27 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 portant nomination du rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
M.-D. Hagelsteen