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Arrêté du 7 octobre 2022

portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction territoriale pour la protection des jeunes en justice, regroupant plusieurs départements sous un même responsable.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 (Organisation territoriale des directions de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Création d'une nouvelle direction territoriale pour la protection des jeunes en justice) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon ;

Vu l'avis du comité technique territorial Rhône-Ain-métropole de Lyon en date du 23 novembre 2021 ;

Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon,

Arrête :

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Regroupement des circonscriptions sous une direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon regroupe les circonscriptions du Rhône, de l'Ain et la métropole de Lyon sous l'autorité d'un directeur territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de publier l'arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022
Article 1
Article 2