Décision du 5 octobre 2017

Article 11

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Article 11

La décision du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre est annulé.

La décision du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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