Décision du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus pour l'administration générale.

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Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé. Un ministre donne le droit à une conseillère de signer des documents financiers pour son service.

Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus pour l'administration générale.

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