L'article 20-1 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20-1. - Délégation est donnée à Mme Anne Graillot, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »