Décision du 5 octobre 2005

Article 15

Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.