Décision du 5 novembre 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 7 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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Annulation des délégations de signature en immigration

Résumé. Un arrêté annule les anciennes règles de signature pour la direction de l'immigration.

La décision du 7 juillet 2026 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.

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