Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Alexis MAQUART, agent contractuel, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
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