Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au casier judiciaire national
Résumé Un magistrat nommé Franck NGUEMA ONDO peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Franck NGUEMA ONDO, magistrat, chargé de mission auprès du chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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