Décision du 5 mars 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés, à :

  • M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information ;
  • M. Jean-François Eudeline, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Alain Dive, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Pierre Lamarche, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • Mme Corinne Prost, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
  • M. Sylvain Moreau, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises ;
  • Mme Christel Colin, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
  • M. Cédric Audenis, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques ;
  • jusqu'au 15 mars 2026, M. Alain Bayet, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
  • à partir du 16 mars 2026, Mme Céline Zana Rouquette, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Un ministre donne à plusieurs personnes le droit de signer des documents financiers et administratifs pour son compte.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de leur direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de missions, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette concernant les ordres de mission et états de frais à l'exception des arrêtés, à :

  • M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information ;
  • M. Jean-François Eudeline, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département production et infrastructure informatiques au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Alain Dive, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département développement du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • M. Pierre Lamarche, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité innovation et stratégie du système d'information au sein de la direction du système d'information ;
  • Mme Corinne Prost, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;
  • M. Sylvain Moreau, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des statistiques d'entreprises ;
  • Mme Christel Colin, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales ;
  • M. Cédric Audenis, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction des études et synthèses économiques ;
  • jusqu'au 15 mars 2026, M. Alain Bayet, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale ;
  • à partir du 16 mars 2026, Mme Céline Zana Rouquette, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la diffusion et de l'action régionale par intérim.

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