Décision du 5 mars 2026

Article 7

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Article 7

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :

  • M. Jérôme Bascher, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
  • Mme Céline Deviller-Lesage, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national ;
  • Mme Sophie Lammens, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économiques et financiers, gestionnaire - experte en ressources humaines.

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Délégation de signature pour des marchés publics et dépenses administratives

Résumé. Des responsables de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont autorisés à signer des documents administratifs pour des marchés publics jusqu'à 40 000 euros et pour les dépenses du programme 'Statistiques et études économiques'.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :

  • M. Jérôme Bascher, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
  • Mme Céline Deviller-Lesage, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du dialogue social national ;
  • Mme Sophie Lammens, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économiques et financiers, gestionnaire - experte en ressources humaines.

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