Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau des questions pénales
Résumé Mme Magali FAUSSEMAGNE peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Magali FAUSSEMAGNE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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