Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Le ministre de l'intérieur autorise M. Simon HECHT à signer des documents pour lui.
Délégation est donnée à M. Simon HECHT, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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