Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au bureau du droit commercial général
Résumé Les chefs de ce bureau peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de la Justice.
Délégation est donnée à Mme Florence Gainot, cheffe du bureau du droit commercial général, et à Mme Juline Lavelot, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version