Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Bureau du Droit Processuel et du Droit Social
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour le ministre de la Justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Kevin Leclere-Vue, chef du bureau du droit processuel et du droit social, et à MM. Pierre-Marie Plassart et Vincent Salafa, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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