Décision du 5 mars 2024

Article 18

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Article 18

La décision du 8 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature

Résumé. La délégation de signature de février 2023 est annulée.

La décision du 8 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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