Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes et décisions internationales
Résumé M. BOISGUILLAUME peut signer des documents pour des dépenses jusqu'à 25 000 euros, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé BOISGUILLAUME, directeur de projet, chef de la mission internationale urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à vingt-cinq mille euros.
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