Délégation est donnée à M. Claude AZAM, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.