Art. 1er. - La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Décision du 5 mars 2001
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Art. 1er. - La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
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