Décision du 5 mai 2026

Article 4

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Article 4

La décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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