Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de commande publique
Résumé Certains agents peuvent signer des contrats publics jusqu'à 25 000 € au nom des ministres.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.
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