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Annexe

JORF n°0114 du 17 mai 2024

Décision du 5 mai 2024

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Émilie MERLEN

Résumé Mme Émilie MERLEN peut signer des papiers officiels pour les ministres, sauf les décrets.

Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Des agents peuvent signer des documents au nom de leurs ministres, sauf pour les gros contrats ou les décrets.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de commande publique

Résumé Certains agents peuvent signer des contrats publics jusqu'à 25 000 € au nom des ministres.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux agents désignés

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers au nom des ministres pour des choses qui coûtent jusqu'à 25 000 €.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature

Résumé La permission donnée au centre ministériel de signer pour d'autres est annulée dès que cette décision est active.

La décision du 8 décembre 2023 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 5 mai 2024.

J. Clement