Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Margot PERBEN peut signer des documents administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Margot PERBEN, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
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