JORF n°0107 du 7 mai 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes spécifiques

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M .Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M .Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20.