Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au colonel de la gendarmerie nationale
Résumé Le colonel Christian Aimard peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour ce qui concerne son travail.
Délégation est donnée à M. Christian Aimard, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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