JORF n°0114 du 17 mai 2014

Article 1

Article 1

M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mai 2014.


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Version 1

M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mai 2014.