Article 1
M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mai 2014.
1 version
M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mai 2014.
1 version
M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 5 mai 2014.