En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Madrid, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 13, responsabilité civile générale, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.