Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.