JORF n°0130 du 5 juin 2008

Article 31

Article 31

La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.


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La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.