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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un ingénieur
Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Lucas RAVAUX, ingénieur de recherche, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.