Décision du 5 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Lucas RAVAUX, ingénieur de recherche, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Lucas RAVAUX, ingénieur de recherche, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement des entreprises.

Historique des versions

Source : Légifrance