Décision du 5 juin 2026

Article 2

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du service de la protection), délégation est donnée à Mme Sylvie DÉSIRÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du service de la protection), délégation est donnée à Mme Catherine GENOUEL D'ISCHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GENOUEL D'ISCHIA, délégation est donnée à M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MUNIER, délégation est donnée aux agents ci-après :
Mme Corinne BRILLET, brigadier-chef de police de classe supérieure, cheffe de la section budget et logistique, référente carte d'achat, à l'effet de valider les demandes d'achats dans l'application Chorus Formulaires ;
Mme Cécile GRIMBULHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section missions, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BRILLET, délégation est donnée à M. Eric CNEUDE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section budget et logistique, à l'effet de valider les demandes d'achats dans l'application Chorus Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GRIMBULHER, délégation est donnée à Mme Samia PELLETIER, adjointe administrative principale de deuxième classe à la section missions, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. L'article désigne des personnes pour signer des documents administratifs à la place du ministre de l'intérieur en cas d'absence.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du service de la protection), délégation est donnée à Mme Sylvie DÉSIRÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er (Délégation de signature au sein du service de la protection), délégation est donnée à Mme Catherine GENOUEL D'ISCHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GENOUEL D'ISCHIA, délégation est donnée à M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MUNIER, délégation est donnée aux agents ci-après :
Mme Corinne BRILLET, brigadier-chef de police de classe supérieure, cheffe de la section budget et logistique, référente carte d'achat, à l'effet de valider les demandes d'achats dans l'application Chorus Formulaires ;
Mme Cécile GRIMBULHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section missions, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BRILLET, délégation est donnée à M. Eric CNEUDE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section budget et logistique, à l'effet de valider les demandes d'achats dans l'application Chorus Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GRIMBULHER, délégation est donnée à Mme Samia PELLETIER, adjointe administrative principale de deuxième classe à la section missions, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires.

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