Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à l'administratrice de l'Etat pour la signature d'actes au nom du ministre
Résumé Mme GRANGÉ a le droit de signer des documents pour le ministre de l'éducation, sauf les décrets, dans son travail.
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGÉ, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la réussite et de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réussite et de la vie étudiante.
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