Article 21
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antonio De Sousa, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
1 version