JORF n°0132 du 10 juin 2018

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Gilles Jougla, agent contractuel, adjoint au chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Gilles Jougla, agent contractuel, adjoint au chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.