Décision du 5 juin 2012

Article 1

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Article 1

L'article 7 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité. »

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents au nom de deux ministres, mais pas les décrets.

L'article 7 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité. »

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