Décision du 5 juin 2012

Article 34

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Article 34

Délégation est donnée à M. Madjid Hamza, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un agent contractuel du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le compte du ministre.

Délégation est donnée à M. Madjid Hamza, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications.

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