Décision du 5 juin 2012

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à M. Christian Minet, ingénieur en chef des mines, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la gestion.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Christian Minet, ingénieur en chef des mines, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la gestion.

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