JORF n°0132 du 8 juin 2012

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Regrain, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Regrain, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.