Décision du 5 juin 2012

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Yoann Blais, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Yoann Blais, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.

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