Décision du 5 juin 2012

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire, Gérard Drogou, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M Gérard Drogou, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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