JORF n°0132 du 8 juin 2012

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.