Décision du 5 juin 2012

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux.

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