Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, notamment son article 8 ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (1) ;

Vu la décision tacite d'approbation en date du 5 mai 2009 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, proposés par la Commission de régulation de l'énergie le 26 février 2009,

Décident :

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

(1) La proposition de la CRE fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.