Décision du 5 juillet 2021

Article 8

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Article 8

La décision du 16 février 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. La décision du 16 février 2021 qui permettait de déléguer la signature dans les services judiciaires n'est plus valable.

La décision du 16 février 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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