Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé La décision du 16 février 2021 qui permettait de déléguer la signature dans les services judiciaires n'est plus valable.
La décision du 16 février 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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