Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ordres de mission à l'Ecole nationale des greffes
Résumé Quatre personnes peuvent signer des ordres de missions au nom du ministre de la justice, mais pas pour les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
- Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice principale des services de greffe ;
- Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, directrice fonctionnelle des services de greffe ;
- Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice principale des services de greffe ;
- Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.
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