JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 2

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018 à l'exception de l'article 1-I. qui prendra effet le 1er octobre 2018.


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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018 à l'exception de l'article 1-I. qui prendra effet le 1er octobre 2018.