JORF n°0011 du 14 janvier 2026

Article 7

Article 7

La décision du 3 septembre 2025 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.


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Version 1

La décision du 3 septembre 2025 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.