Décision du 5 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de signature pour les employés publics) ainsi qu'à ceux listés ci-après :
Mme Clémence Lopez, agente contractuelle ;
Mme Magali Marcel-Garreau, attachée d'administration ;
Mme Estelle Saget, agente contractuelle ;
M. Thibault Desjardins, agent contractuel ;
M. Adrien Zemour, agent contractuel ;
Mme Lucie Zaccardi, agente contractuelle ;
M. Christophe Chausse, attaché principal d'administration ;
M. Xavier Jouppe, agent contractuel ;
M. Raphaël Dubigny, agent contractuel ;
Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle ;
Mme Julie Ripa, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée ;
M. Christophe Ninucci, agent contractuel ;
M. Benjamin Ratti, agent contractuel ;
M. Julien Dauphant, agent contractuel ;
M. Olivier Boudou, agent contractuel ;
M. Arnaud Robin, ingénieur des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des contrats administratifs

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des contrats jusqu'à 208 000 € pour le compte du ministre et du Premier ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre en charge de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de signature pour les employés publics) ainsi qu'à ceux listés ci-après :
Mme Clémence Lopez, agente contractuelle ;
Mme Magali Marcel-Garreau, attachée d'administration ;
Mme Estelle Saget, agente contractuelle ;
M. Thibault Desjardins, agent contractuel ;
M. Adrien Zemour, agent contractuel ;
Mme Lucie Zaccardi, agente contractuelle ;
M. Christophe Chausse, attaché principal d'administration ;
M. Xavier Jouppe, agent contractuel ;
M. Raphaël Dubigny, agent contractuel ;
Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle ;
Mme Julie Ripa, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée ;
M. Christophe Ninucci, agent contractuel ;
M. Benjamin Ratti, agent contractuel ;
M. Julien Dauphant, agent contractuel ;
M. Olivier Boudou, agent contractuel ;
M. Arnaud Robin, ingénieur des mines.

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