Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation des décisions antérieures
Résumé Toutes les décisions antérieures sont annulées par la nouvelle décision.
La décision du 29 décembre 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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