Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le chef du bureau des équipements et des lieux de travail
Résumé M. Gilbert DE STEFANO peut signer des documents officiels, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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